Quand l’actualité nous rappelle à nos obligations légales

Lorsque vous employez un(e) ou plusieurs salarié(e)s, votre statut d’employeur vous confère des obligations légales. Celles-ci sont en perpétuelle évolution et c’est souvent l’actualité qui en est à l’origine

Les obligations légales issues du code du travail

De l’affiche d’obligatoire, en passant par la gestion des congés de vos salariés, jusqu’à la gestion d’un litige : derrière chaque décision concernant votre personnel, il existe une obligation légale. Au delà des conséquences et d’une issue négative en cas de contrôle (par l’inspection du travail par exemple), le non respect de ces obligations entraînent généralement un manque de confiance, une démotivation, et une contre productivité au sein de votre équipe. Bon nombre de formations en ligne ou de coaching permettent d’apprendre le management pour gérer « l’humain », mais il ne faut pas négliger le cadre légal. Avant de manager, il faut respecter ses propres obligations.

Un chef d'entreprise qui respecte les lois et donc ses salariés, sera lui-même respecté par son personnel.

Comment l’actualité impacte les obligations légales

En plus de toutes les obligations qu’il est primordial de respecter dès l’ouverture de votre structure jusqu’à votre retraite, les règles sont amenées à changer et à évoluer. Réformes, crises sanitaires, polémiques sont autant d’occasions qui amènent à changer la loi. Cela rajoute à votre temps précieux des déclarations administratives, des modifications de contrat de travail, etc. Le code du travail est en perpétuel chantier, et il faut s’y conformer en temps réel.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Pensez anticipation et surtout délégation à un professionnel qui se chargera de vérifier votre conformité au droit du travail et qui vous déchargera des tâches de mise en conformité. Les 2500 pages du code du travail sont en perpétuel évolution alors faites-vous aider.

La crise COVID

La crise COVID est un exemple concret de l’influence de l’actualité sur les conditions de travail des salariés. En tant qu’employeur vous êtes dans l’obligation de vérifier que l’ensemble de vos salariés respectent leur obligations vaccinales. À partir du 16 octobre 2021, si un salarié refuse la vaccination vous devrez en tant que chef d’entreprise l’informer de son interdiction d’exercer. La productivité d’une structure médicale comme un cabinet dentaire peut se retrouver affaiblie si son équipe d’assistant(e) dentaire se voit amputée d’un ou plusieurs membres, c’est une évidence. L’interdiction d’exercer d’un salarié, c’est suspendre son contrat de travail et sa rémunération. Cela s’accompagne également de la rédaction de documents spécifiques légaux, le tout dans un climat conflictuel entre l’employeur et le salarié. C’est pourquoi il est important d’anticiper. Avant le 16 octobre l’employeur doit évoquer le sujet avec ses salariés et leur demander s’ils sont à jour avec leur vaccination contre la Covid-19.

La rentrée des classes et le covid

Comme en septembre 2020, la rentrée des classes est source de questionnement sur une potentielle fermeture des classes ou même des écoles suite à des mises en quarantaine. Que faire quand les enfants des salariés se retrouvent sans école et votre cabinet sans assistant(e)?

A force, vous deviendrez peut-être maîtres dans l’art du chômage partiel. Mais soyez avant tout maître de la gestion du temps de travail de vos salariés, c’est la clé pour palier à ces aléas. Si vous gérez parfaitement le temps de travail de vos salariés, il sera plus aisé de palier à une absence, en faisant absorber le travail du salarié absent par les autres salariés.

Le passage en SELARL

En cette rentrée 2021, beaucoup de chirurgiens- dentistes font la démarche de constituer une SELARL pour leur activité. Cet aspect purement comptable, impacte l’ensemble de vos obligations. En effet, votre masse salariale va être transférée vers votre nouvelle SELARL et il faudra changer l’ensemble des composantes du contrat de travail : le contrat de travail lui même étant donné que l’une des deux parties a changé, la médecine du travail, la paie, les déclarations URSSAF, etc.

Conclusion

Afin d’aborder sereinement les différentes crises et appliquer les nouvelles règles au sein de vos équipes, il est primordial d’être en parfaite conformité vis à vis du code du travail en amont. Cela facilitera les changements à venir et permettra de garder toujours le même cap, même en cas de tempête.